Cession de patientèle d’un chirurgien-dentiste à Marseille : les étapes clés
La cession ou le rachat d’une patientèle dentaire est une opération encadrée à la fois par le droit civil, les règles ordinales et le droit fiscal. Elle marque soit la fin d’une carrière, soit le début d’une installation. Dans tous les cas, elle obéit à un processus précis qu’il vaut mieux anticiper.
Depuis le 1er janvier 2025, les chirurgiens-dentistes souhaitant s’installer dans les zones « non prioritaires » — dont Marseille — sont soumis au principe un départ pour une arrivée : un nouveau praticien ne peut obtenir un conventionnement qu’en reprenant l’activité d’un confrère cessant définitivement. Cette règle a renforcé l’encadrement de la cession et impose de respecter un calendrier strict.
Cession de patientèle dentiste : les étapes clés
1. Désigner son successeur dans le délai d’un an
Le dentiste qui part dispose d’un an maximum pour désigner son successeur. Passé ce délai, la commission paritaire départementale (CPD) attribue librement le conventionnement à un autre praticien — et le cédant perd toute possibilité de négocier une cession.
2. Désigner son successeur dans le délai d’un an
Le conventionnement du repreneur est conditionné à la reprise de l’activité d’un praticien cessant définitivement, ayant exercé au moins deux jours par semaine l’année précédant son départ.
3. Déposer la demande de conventionnement
Le repreneur adresse une demande de conventionnement à la caisse locale d’assurance maladie, accompagnée d’une attestation de succession.
4. Obtenir l’avis de la CPD
La caisse saisit la CPD, qui dispose de 30 jours pour rendre son avis.
5. Recevoir la décision finale
Le directeur de la caisse notifie sa décision dans les 15 jours suivant l’avis de la CPD.
Le déroulement de l’opération contractuelle
Avant-contrat et négociation : Une fois le successeur identifié, les parties rédigent un avant-contrat précisant le périmètre de la cession (patientèle, matériel, bail des locaux), les modalités de paiement, et les conditions suspensives : obtention du conventionnement, agrément du bailleur, financement bancaire de l’acquéreur, autorisation du conjoint du cédant si nécessaire. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie dans le délai prévu, la cession ne se réalise pas.
Signature de l’acte définitif : L’acte de cession identifie les parties, fixe la date de prise d’effet, liste les éléments cédés et précise les obligations réciproques. Plusieurs points sont à ne pas négliger (l‘autorisation du conjoint, le bail professionnel, les contrats accessoires). L’acte doit être transmis à l’Ordre.
Installation du successeur : Le repreneur soumet sa demande de conventionnement, attend l’avis de la CPD, et reçoit la décision de la caisse. En parallèle, le cédant présente effectivement son successeur à ses patients pendant la période de transition — en général un à deux mois.
Ce que vérifie l’Ordre des chirurgiens-dentistes
La cession est soumise au code de déontologie. Trois points font l’objet d’un examen systématique.
La liberté de choix du patient est le principe fondamental. La cession de patientèle est licite depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à la condition que cette liberté soit préservée à chaque étape. Aucun patient ne peut être désigné nominativement comme devant consulter le successeur. L’obligation du cédant reste une obligation de moyens : il fait tout son possible pour faciliter la transition, sans pouvoir garantir que chaque patient suivra.
L’installation à proximité : l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique interdit à un chirurgien-dentiste de s’installer dans un local quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord de celui-ci. Cette règle peut affecter le choix du local lors d’une reprise.
La validation ordinale préalable : le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes doit être saisi en amont pour valider l’acte de cession, avant la signature définitive.
Ce qu’il faut retenir
Chaque cession est différente selon le mode d’exercice, la zone géographique, le régime matrimonial du cédant et la structure envisagée par le repreneur. L’intervention d’un avocat permet d’anticiper les points bloquants — agrément de l’Ordre, bail, autorisation du conjoint, régime fiscal — avant que les négociations ne soient engagées.