Caution personnelle du dirigeant : comment se défendre quand la banque vous poursuit ? La caution personnelle du dirigeant est l’engagement le plus redouté : vous avez signé pour obtenir le crédit de votre société, l’entreprise est en difficulté, la banque se retourne contre vous. Plusieurs contrôles s’imposent avant même d’envisager le paiement. Ils portent […]
Rupture brutale de relations commerciales établies : quand pouvez-vous être indemnisé ? La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur. En revanche, lorsqu’une relation commerciale établie existe, elle ne peut pas y mettre fin brutalement sans accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Cette règle
Qu’est-ce que la patientèle et peut-elle se céder ? Cession de patientèle kiné ou infirmier : est-ce vraiment possible pour un kiné ou un infirmier ? La patientèle peut-elle se vendre ? La réponse est oui — à condition de respecter des règles précises. Voici ce que tout professionnel de santé libéral doit savoir avant
Qu’est-ce que la patientèle et peut-elle se céder ? Lire la suite »
Cession de patientèle d’un chirurgien-dentiste à Marseille : les étapes clés La cession ou le rachat d’une patientèle dentaire est une opération encadrée à la fois par le droit civil, les règles ordinales et le droit fiscal. Elle marque soit la fin d’une carrière, soit le début d’une installation. Dans tous les cas, elle obéit
Cession de patientèle d’un chirurgien-dentiste à Marseille : les étapes clés Lire la suite »
NDA : les 6 erreurs qui peuvent laisser votre entreprise sans protection Avant de révéler un produit, un prix, un réseau ou un projet, signez un accord de confidentialité qui protège réellement vos intérêts. Le NDA (Non-Disclosure Agreement), ou accord de confidentialité, est souvent le premier contrat d’une relation d’affaires : avant de présenter un
NDA : les 6 erreurs qui peuvent laisser votre entreprise sans protection Lire la suite »
Créance impayée : les erreurs qui compromettent vos chances d’être payé Une créance impayée, c’est une situation que presque toutes les entreprises connaissent un jour. Ce qui fait la différence entre récupérer son argent et l’abandonner, ce n’est est pas toujours la complexité juridique du dossier — c’est souvent une série de petites erreurs, commises
Créance impayée : les erreurs qui compromettent vos chances d’être payé Lire la suite »
Bail commercial : défaut d’assurance, clause résolutoire et référé — le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ? Non, pas automatiquement : encore faut-il que le défaut d’assurance soit clairement établi et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Vous avez reçu un commandement visant la clause résolutoire bail commercial ? Pour
Suspension puis annulation d’un jugement de faillite personnelle : ce que ce dossier enseigne aux dirigeants Quand une sanction commerciale peut être stoppée avant même l’arrêt définitif Vous venez d’apprendre qu’un jugement de faillite personnelle a été prononcé à votre encontre. Les conséquences sont immédiates et concrètes : vous ne pouvez plus diriger une société,