Contrats commerciaux
Sécurisez vos relations commerciales par le contrat
Un contrat mal rédigé, c’est un litige potentiel. Qu’il s’agisse de structurer une relation commerciale durable ou de protéger vos intérêts face à un partenaire, j’interviens à chaque étape de la vie du contrat — de sa rédaction à son exécution.
01.
Rédaction et négociation
Je rédige vos contrats commerciaux sur mesure : contrats de prestation de services, contrats de distribution, contrats d’agence commerciale, conventions de partenariat. Chaque clause est adaptée à votre activité et à vos risques spécifiques.
02.
Audit contractuel
Avant de signer, faites relire. J’analyse vos contrats existants ou ceux que vous soumet un partenaire commercial pour identifier les clauses déséquilibrées, les risques cachés et les angles morts juridiques.
03.
Conditions générales de vente
Les CGV ne sont pas une formalité : elles définissent les règles du jeu de vos relations clients. Je rédige ou actualise vos conditions générales pour qu’elles soient conformes, opposables et protectrices.
04.
Inexécution et contentieux contractuel
Quand un cocontractant n’exécute pas ses obligations, plusieurs voies s’ouvrent : mise en demeure, exécution forcée, résolution du contrat, dommages et intérêts. J’analyse la situation et défends vos intérêts, amiablement ou devant le tribunal.
Questions fréquentes sur les contrats commerciaux
Dirigeants et entreprises, voici les questions que mes clients me posent le plus souvent.
Un contrat rédigé sans accompagnement juridique contient souvent des clauses imprécises, des oublis ou des déséquilibres qui se révèlent au moment d’un litige. Un avocat anticipe les situations conflictuelles et structure le contrat pour que vos intérêts soient protégés dès le départ.
La clause pénale fixe à l’avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat. Elle évite de devoir prouver son préjudice devant le juge. Le juge peut toutefois la modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Cela dépend du contrat et de la cause de résiliation. En cas de faute du cocontractant, la résolution peut être obtenue unilatéralement (avec risque) ou judiciairement. En l’absence de faute, la résiliation anticipe suivre les conditions prévues au contrat. Une analyse préalable est indispensable pour éviter d’engager votre propre responsabilité.
Pas automatiquement. Pour être opposables, les conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées par lui. La simple mention « CGV disponibles sur notre site » ne suffit pas toujours. La forme et le moment de l’acceptation sont déterminants.
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution du contrat. Elle exonère le débiteur de sa responsabilité. Son invocation est souvent contestée : les contrats peuvent l’aménager, l’étendre ou au contraire l’exclure.
La résolution anéantit le contrat rétroactivement — comme s’il n’avait jamais existé — et ouvre droit à restitution. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir uniquement. Le choix entre les deux dépend de la nature du contrat et de l’objectif poursuivi.
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