Contentieux commercial

Rupture brutale de relations commerciales établies : quand pouvez-vous être indemnisé ? La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur. En revanche, lorsqu’une relation commerciale établie existe, elle ne peut pas y mettre fin brutalement sans accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Cette règle […]

Créance impayée : les erreurs qui compromettent vos chances d’être payé Une créance impayée, c’est une situation que presque toutes les entreprises connaissent un jour. Ce qui fait la différence entre récupérer son argent et l’abandonner, ce n’est est pas toujours la complexité juridique du dossier — c’est souvent une série de petites erreurs, commises