Bail commercial : défaut d’assurance, clause résolutoire et référé — le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ?
Bail commercial : défaut d’assurance, clause résolutoire et référé — le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ? Non, pas automatiquement : encore faut-il que le défaut d’assurance soit clairement établi et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Vous avez reçu un commandement visant la clause résolutoire bail commercial ? Pour […]