Baux commerciaux
Conseil, rédaction et contentieux en baux commerciaux
Le bail commercial est bien plus qu’un contrat de location. Il structure la relation entre bailleur et preneur sur le long terme et peut, en cas de litige, engager des sommes considérables. J’interviens pour les bailleurs comme pour les preneurs, en conseil comme en contentieux.
01.
Conseil et prévention
Rédaction et négociation du bail, cession de droit au bail, droits et obligations des parties, tacite reconduction. J’accompagne mes clients pour sécuriser leur situation en amont.
02.
Contentieux du bail
Clause résolutoire, résiliation aux torts du preneur ou du bailleur, loyers impayés et procédures d’expulsion. Je vous accompagne notamment sur les procédures en résiliation de bail commercial.
03.
Le loyer commercial
Fixation, révision et déplafonnement du loyer, loyer du bail renouvelé. J’assiste bailleurs et preneurs dans les négociations ou procédures de révision.
04.
Indemnité d’éviction
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, le preneur a droit à une indemnité d’éviction. Son calcul est complexe — je défends vos intérêts pour obtenir ou limiter cette indemnité.
Questions fréquentes sur les baux commerciaux
Bailleur ou preneur, voici les questions que mes clients me posent le plus souvent.
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le preneur peut résilier à chaque période triennale (tous les 3 ans), sauf exceptions. Le bailleur, lui, ne peut en principe mettre fin au bail qu’à l’issue des 9 ans, et sous conditions strictes.
Oui, mais le refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction en faveur du preneur, destinée à compenser la perte du fonds de commerce. Le bailleur peut échapper à cette indemnité dans des cas limitativement prévus par la loi, notamment en cas de motifs graves et légitimes.
Le loyer initial est librement fixé entre les parties. En cours de bail, il peut être révisé tous les 3 ans, en principe dans la limite de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT). Un déplafonnement est possible dans certaines circonstances, notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité.
C’est l’indemnité due par le bailleur au preneur lorsqu’il refuse de renouveler le bail sans motif grave et légitime. Elle est censée réparer l’intégralité du préjudice subi : valeur marchande du fonds, frais de déménagement, frais de réinstallation. Son calcul est souvent source de litige et nécessite une expertise juridique.
La clause résolutoire est une stipulation du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur (défaut de paiement du loyer, non-respect des obligations contractuelles). Elle est mise en œuvre par voie de commandement d’huissier. Le preneur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation avant que la résiliation ne soit acquise.
Les deux. Les intérêts du bailleur et du preneur sont souvent opposés, que ce soit lors de la négociation du bail, d’une révision de loyer, d’un refus de renouvellement ou d’un contentieux. J’interviens pour l’un comme pour l’autre, à chaque étape de la relation locative commerciale.
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